La VEFA est connue comme étant la Vente en Etat Futur d’Achèvement et désigne le principe de vente d’un bien en cours de construction. C’est très utile pour vendre un terrain à un promoteur immobilier. En d’autres termes, la VEFA signifie que vous allez acheter une maison ou un appartement neuf alors que la construction n’est pas encore achevée. L’acquisition en VEFA est identique au contrat proposé par un promoteur pour un appartement neuf sur plan. Mais, comment se passe cette vente ?
Sommaire
Qu’est-ce que la VEFA ?
Comme il a été évoqué auparavant, la Vente en Etat de Futur Achèvement est un achat sur plan d’un appartement non achevé. Le contrat de VEFA relie le promoteur à l’acheteur et sert de garantie pour l’achèvement de la construction du bien. Si le promoteur n’assurait plus la finition de la construction, l’acheteur peut intenter des poursuites grâce au contrat. Toutefois, le vendeur reste le maître d’ouvrage de la construction, et cela jusqu’au moment de la livraison du bien immobilier. De son côté, l’acheteur aura l’assurance d’avoir l’appartement ou la maison pour lequel il a signé.
En général, il s’écoule une durée importante entre le temps pendant lequel vous avez acheté le bien et sa livraison clé en main. En effet, vous devez attendre une période de 12 à 24 mois avant d’avoir votre bien. Cependant, chaque programme de construction reste unique et parfois l’achat en VEFA peut se faire pour un ouvrage déjà avancé. Ici, la livraison du bien peut se faire en quelques mois ou une semaine après que vous ayez fait la réservation. Il faut noter que la Vente en Etat de Futur Achèvement est strictement encadrée par la loi, offrant ainsi une parfaite sécurité pour l’acheteur.
Comment sont établis la TVA et les frais de notaire pour la VEFA ?
En principe, la Vente en Etat de Futur Achèvement s’adresse uniquement au marché immobilier neuf. Par conséquent, la transaction est souvent accompagnée par des frais de notaire allant de 2 à 3 % du prix d’achat du bien. Ces frais sont décomposés en :
- rémunération du notaire ;
- les émoluments de formalités ;
- la taxe de publicité foncière ;
- les frais divers ;
- la contribution pour la sécurité immobilière.
Quant à la TVA, la Vente en Etat de Futur Achèvement est soumise à un taux de 20 % du prix total du logement. En revanche, les primo-accédants ayant signé un contrat en VEFA dans une zone ANRU disposent d’une réduction de TVA de 5,5 %, mais soumis à des conditions de ressources. La zone ANRU concerne le territoire de rénovation urbaine et d’aménagement.
Retrouvez plus d’informations sur les frais à prévoir lors de la vente/achat d’un terrain.
Que renferme un contrat de vente en VEFA ?
D’après la législation en vigueur, le contrat de réservation d’une vente en VEFA doit contenir trois informations capitales. Dans un premier temps, il faut que le contrat comporte les identités et les coordonnées du vendeur ainsi que ceux de l’acheteur. Ensuite, les informations sur le logement doivent apparaître comme une description avec plan coté, l’adresse, les matériaux utilisés pour la conception, les équipements, le règlement sur la copropriété ou le lotissement, et enfin l’attestation sur l’assurance dommages-ouvrage du bien.
Les détails de la vente doivent apparaître sur le contrat comme la date de livraison, les pénalités de retard, le prix convenu pour l’achat avec les conditions de paiements, surtout pour les travaux. Les conditions suspensives pour l’obtention d’un prêt sont également comprises dans le contrat pour protéger le vendeur contre l’éventuel refus de la banque.
Les différentes étapes du mécanisme de vente en VEFA
Tout comme les autres contrats de vente dans le domaine de l’immobilier, celui de la VEFA s’effectue en plusieurs étapes.
Le contrat de réservation
La première étape du processus de vente d’un bien immobilier neuf non achevé est la signature du contrat de réservation ou contrat préliminaire. De cette manière, l’acheteur peut bloquer le bien. Le promoteur quant à lui n’a plus le droit de vendre l’appartement après l’engagement de l’acquéreur.
La recherche de financement
Après la signature du contrat de réservation, l’achat est donc validé par les deux parties. Le promoteur adresse ensuite un exemplaire à l’acquéreur par courrier recommandé. À compter de la réception de ce document, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour réfléchir et annuler sa réservation. Si ce cas se présente, l’acquéreur reçoit son dépôt de garantie qui est restitué de façon intégrale.
Par ailleurs, l’engagement ne sera définitif qu’à partir du moment où il obtient un financement pour l’achat. De ce fait, l’acquéreur possède un délai de 15 jours pour réaliser les différentes démarches en relation avec la recherche de financement. Il y a de nombreux moyens de trouver un financement pour ses projets immobiliers.
L’acte authentique
Également nommé contrat définitif, l’acte authentique est un document qui atteste la plénitude du droit d’être propriétaire à l’acheteur. Étant donné qu’il s’agit d’un document légal, l’acte doit être rédigé, puis signé par un notaire. C’est le contrat définitif qui informe sur les différentes caractéristiques du bien à vendre.
La prise de possession du logement
À la fin de la construction, c’est le promoteur qui reçoit le bien et livre les clés à l’acheteur. Durant la prise de possession de l’appartement ou de la maison vendue en VEFA, l’acquéreur peut vérifier le bien pour qu’il ne présente aucun défaut.