La carte de transaction immobilière est également appelée carte T et elle a été mise en place certifier le statut nécessaire et le professionnalisme des agents immobiliers à l’égard de leurs clients. Elle permet notamment d’ouvrir une agence immobilière ou un réseau de mandataires. La carte de transaction immobilière est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) à certaines conditions. On fait le point sur les critères requis pour se procurer ce document important dans la vie d’un professionnel de l’immobilier.
Sommaire
Quelle formation choisir pour avoir la carte T ?
Afin de décrocher plus facilement la carte T, vous devez obtenir un diplôme de niveau d’études équivalent au BTS « professions immobilières ». Il est également possible de l’obtenir grâce à une licence dans les domaines économiques, juridiques ou encore dans le domaine commercial.
Il existe également d’autres possibilités pour l’acquérir :
- Obtenir un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau II correspondant au même type d’études (économiques, juridiques et commerciales)
- Obtenir un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
Dans le cas où vous n’êtes pas diplômé, vous devrez justifier d’au moins 10 ans d’expérience au sein d’une agence immobilière au côté d’une personne ayant la carte T. Cette période est réduite à 4 ans si vous êtes cadre.
Si vous êtes en possession du baccalauréat, il vous faudra travailler pendant trois ans comme employé dans une agence immobilière, toujours au côté d’une personne titulaire de la carte T.
La dernière possibilité pour décrocher la carte de transaction immobilière est d’effectuer une VAE.
Il s’agit d’un titre délivré par l’Etat qui repose sur l’accumulation de minimum une année d’expérience, que ce soit via des stages, des formations ou naturellement dans votre travail. Vous devrez ensuite exposer un mémoire devant un jury qui estimera vos compétences et vous délivrera un diplôme correspondant.
Dans tous les cas, nous vous conseillons d’acquérir au moins 3 ans d’expérience au sein d’une agence immobilière, afin d’obtenir plus facilement votre carte de transaction immobilière.
Vous retrouverez plus de détails sur quelles études faire pour devenir agent immobilier et quelles sont les formations dans les métiers de l’immobilier.
Quelles sont les conditions morales ?
Vous devez également remplir des conditions morales pour obtenir cette carte à savoir :
- Ne pas avoir fait l’objet depuis dix ans d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (listées à l’article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
- Ne pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une autre mesure définitive d’interdiction
Quels sont les justificatifs nécessaires pour obtenir la carte de transaction immobilière ?
Au-delà de la validation du niveau d’études, vous devrez apporter des pièces justificatives à lors de votre inscription à la CCI pour compléter votre dossier, notamment :
- Un bulletin n°2 avec casier judiciaire vierge
- Une RC Pro
- Une immatriculation au RCS, que vous pourrez obtenir sur le site infogreffe
- Un compte séquestre
Combien coûte la carte T ?
Le coût de la carte de transaction immobilière est de 160€ dans le cadre d’une délivrance initiale ou pour l’ajout de nouvelles activités. Pour effectuer une modification, il vous en coûtera 68€ supplémentaires.
Renouveler votre carte vous reviendra à 130€.
Quelles activités pouvez-vous exercer avec la carte de transaction immobilière ?
Grâce à l’obtention de la carte T, voici les activités que vous pouvez exercer dans la profession :
- Les transactions portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- La gestion immobilière
- L’activité syndic de copropriété
- La profession de marchand de listes qui consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements dédiés à la location ou à la vente
En revanche cette carte ne vous permet pas de devenir promoteur immobilier.
De nombreuses solutions sont possibles pour obtenir le précieux sésame. Suite à l’obtention de votre carte de transaction immobilière, vous serez en capacité de monter votre agence immobilière, d’obtenir des mandats de manière indépendante et aussi de recruter des agents immobiliers. C’est le moment de se lancer !